Amendement n° 248 de M. Stéphane Trompille à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’amendement précèdent portant sur l’alinéa 9 de l’article premier. Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dossier et le valider.