Amendement n° 267 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.