Amendement n° 269 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « de l’organisme unique mentionné au deuxième » les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».

L'exposé des motifs

Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.