Amendement n° 271 de M. Arnaud Viala à l'article 57

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « employant », substituer aux mots : « au moins cinquante salariés », les mots : « habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices ». II. - Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « au titre du troisième exercice. » III. - À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « moins », substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ».

L'exposé des motifs

Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se s… (extrait)