Amendement n° 272 de M. Denis Sommer à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, supprimer les mots : « tel qu’il résulte de la présente loi ».

Amendement rédactionnel.