Amendement n° 277 de M. Charles de Courson à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Au début, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. »

L'exposé des motifs

Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n’est pas opérant. Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin du statut au 1er janvier 2020. A cette date, les personnels recrutés seront exclusivement de droit privé. Une convention collective élaborée sous l’égide de CCI France déterminera l… (extrait)