Amendement n° 284 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Selon le type d’instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financie… (extrait)