Amendement n° 292 de M. Pierre Dharréville à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi entend maintenir la rémunération du dirigeant dont l’entreprise est placée en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire ou de l’administrateur judiciaire. Ainsi, le maintien de la rémunération deviendrait la règle. Les auteurs de cet amendement regrettent que ce Gouvernement impose aux juges prud’homaux un barème des indemnités prud’homales … (extrait)