Amendement n° 300 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 18.

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi prévoit que l’application du taux de 0,5 % de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), applicable sur la totalité du salaire, ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés. Cette contribution est affectée au financement de l’allocation logement. Cet amendement vise à maintenir le seuil de 20 salariés qui déclenche l’obligation pou… (extrait)