Amendement n° 301 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 35. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 90.

L'exposé des motifs

Le Sénat a relevé le seuil à partir duquel l’employeur a l’obligation de mettre à disposition un local syndical de 200 à 250 salariés. Cet amendement propose de maintenir ce seuil à 200 salariés.