Amendement n° 305 de M. Stéphane Peu à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ».

L'exposé des motifs

En cherchant à créer un cadre de contrôle de l’émission de jetons, le projet de loi marque une avancée importante en matière de régulation des monnaies virtuelles. Toutefois, les auteurs de cet amendement regrettent que les émetteurs de jetons n’aient qu’une faculté de demandes de visas auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et non une obligation. En tant que pratique nouvelle, le marché de j… (extrait)