Amendement n° 306 de M. Stéphane Peu à l'article 27 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’élargir le champ des instruments financiers éligibles au plan en l’ouvrant à de nouveaux types de placements, à savoir les obligations remboursables en actions, les ORA, et les parts de fonds professionnels d’investissement. Or, pour les auteurs de cet amendement, le recours au PEA pour le financement des PME ne constitue aucunement la solution la plus adaptée pou… (extrait)