Amendement n° 312 de M. Stéphane Peu à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne. Or, sous couvert de renforcement des prérogatives de la commission de surveillance, la rédaction propos… (extrait)