Amendement n° 313 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 11.

L'exposé des motifs

L’article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui serait désormais assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette soumission de la CDC à l’ACPR pourrait même donner lieu à des sanctions pécuniaires en cas de non-respect par la Caisse de ses obligations. Cette rédaction est part… (extrait)