Amendement n° 317 de M. Pierre Dharréville à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les deux articles précédents (article 6 et article 6 bis A) et les met en application dans les entreprises, dans le cadre de leurs obligations sociales et fiscales. Par cohérence avec nos précédents amendements, nous demandons la suppression de cet article.