Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être »
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet. La fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux. Dès lors le… (extrait)