Amendement n° 320 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « , les dérogations au dépôt par voie électronique, ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques ou se trouvent privés d’une connexion internet satisfaisante. Le présent amendement prévoit en conséquence que le décret précisera les modalités… (extrait)