Amendement n° 323 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour des raisons de stabilité et donc de sécurité juridique il ne semble opportun de modifier les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Car si le Sénat a réintroduit l’obligation de stage allégé, le prix de ce stage n’est plus encadré par la loi de manière satisfaisante.