Amendement n° 325 de M. Pierre Dharréville à l'article 9 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession « Art. L. 822 - 20. - I. - L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal petite entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser missions et obligations des commissaires aux comptes.