Amendement n° 329 de M. Pierre Dharréville à l'article 52 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents » .