Non soutenu.
Rétablir l’article 43 bis dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamme… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 43 bis voté par l’Assemblée nationale. Cet article doit en effet permettre la mise en œuvre de projet innovants en matière de consommation collective, en élargissant le périmètre de celle-ci. Cet élargissement répond notamment à une demande de nombreuses collectivités locales, qui souhaitent étendre leurs projets d’autoconsommation bloquées, mais se retrouv… (extrait)