Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Art. L. 823-2-1-1 (nouveau). - Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins. Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l’économie locale.