Rejeté.
Modifier ainsi l'alinéa 47 : 1° Après la référence : « L. 225-40, », insérer les références : « L. 225-26, L. 225-73, » ; 2° Après la référence : « L. 225-135, », insérer la référence : « L. 225-204, », 3° Après la référence : « L. 227-10, », insérer la référence : « L. 228-92, » ; 4° Après la référence : « L. 237-6 », substituer au mot : « et » le signe : « , » ; 5° Après la référence : « L. 239-2 », insérer la référence : « et au deuxième alinéa de l'article L. 823-10 ».
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823-12-1 du code de commerce.