Amendement n° 346 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.