Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi, selon les modalités fixées ci-après. « Les travaux du comité d’évaluation permettent notamment la réalisation et la mise à jour : « 1° D’un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en app… (extrait)
L’article 74 a été supprimé lors de la précédente lecture. L’évaluation et le contrôle des mesures réglementaires prises par le Gouvernement en application de la présente loi ainsi que des impacts de cette même loi sur l’économie française sont pourtant essentielles à son bon suivi, c’est pourquoi nous proposons de rétablir cet article dans sa version initiale.