Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et conjoints collaborateurs d’entreprise élus. » ; 2° L’article 5-2 est ainsi modifié : a) Le I … (extrait)
La régionalisation des CMA que l’article 13 bis A prévoit implique un risque de manque de proximité des CMA avec leurs ressortissants et potentiellement d’accroissement de la fracture territoriale. C’est pourquoi en complément des dispositions décrites dans l’article 13 bis A, il est nécessaire de maintenir la légitimité des CMA départementales en préservant leur rôle opérationnel de terrain et la… (extrait)