Amendement n° 363 de M. Anthony Cellier à l'article 30 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 30 A, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui inscrit explicitement dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignations aux transitions énergétique et numérique. En effet, l’article L. 518-2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse des dépôts et consignations « contribue également au développement économi… (extrait)