Rejeté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : " 4° (nouveau) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La contribution mentionnée à l’article 137-15 est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail. « Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail et à compter du 1er j… (extrait)
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux. Le projet de loi PACTE donne un nouvel essor à l’épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l’intéressement … (extrait)