Rejeté.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 224-3-1. - Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres défini à l’article 224-3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du même code, dans les … (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d’ouvrir une option solidaire à l’épargne retraite assurantielle. En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l’obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l’offre de placement de l’épargne salariale. Les fonds d’épargne salariale solidaires sont communém… (extrait)