Amendement n° 385 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation, les chambres de métiers et de l’artisanat lui fournissent systématiquement un document pédagogique, nommé “kit pédagogique”, au sein duquel sont détaillés et expliqués les enjeux de la création d’entreprise. »

L'exposé des motifs

Dans sa version initiale, l’article 4 du projet de loi PACTE vise à supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation afin de s’immatriculer au répertoire des métiers. L’examen du Projet de loi par le Sénat a introduit le maintient de l’obligation de suivi d’un stage pour l’installation des artisans, tout en dispensant le futur chef d’entreprise de suivre ce stage si celui-… (extrait)