Amendement n° 386 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir, compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles s… (extrait)