Amendement n° 399 de Mme Véronique Louwagie à l'article 71

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, au motif de la surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l’achat d’un voyage à forfait. Aujourd’hui, il est prévu que le professionnel vendant un voyage forfaitaire est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient e… (extrait)