Amendement n° 400 de M. Denis Sommer à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat », les mots : « CMA France ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : le décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 a substitué la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat » .