Amendement n° 405 de M. Denis Sommer à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 374-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. « À défaut de d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à permettre l'application de ce nouvel article à Saint-Pierre et Miquelon.