Amendement n° 425 de M. Denis Sommer à l'article 5 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, avant le mot : « à », insérer le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.