Amendement n° 428 de M. Charles de Courson à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L’Autorité des marchés financiers peut interdire l’opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu’elle constate qu’un projet d’offre de jetons est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 3° Lorsqu’elle constate que le projet d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé : - que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs … (extrait)