Amendement n° 431 de M. Denis Sommer à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 47, après la référence : « L. 5212-1 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ».