Amendement n° 433 de M. Charles de Courson à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221-30 du présent code. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de rendre plus attractif l’investissement par les particuliers dans un plan d’épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, il est proposé d’en simplifier le fonctionnement et d’en limiter les contraintes. Àl’heure actuelle, les titres inscrits en PEA/PME qui ne répondent plus aux conditions d’éligibilité visées au a et b … (extrait)