Amendement n° 434 de M. Charles de Courson à l'article 48

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « conclus avec l’État après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » les mots : « sont conclus avec l’État après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Ils ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’obligation de conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE), d’une durée limitée à cinq ans, avec l’État. En effet, aujourd’hui, la conclusion d’un CRE avec l’État n’est pas obligatoire, alors que le contrat de régulation détermine l’évolution des redevances et le niveau d’investissements pour la période durant laquelle le contrat est signé et requiert l’… (extrait)