Amendement n° 441 de Mme Véronique Louwagie à l'article 71 quater aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 71 ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentielle du débat parlementaire, a remplacé cette habilitation par trois articles de législation direc… (extrait)