Amendement n° 461 de M. Nicolas Forissier à l'article 5 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phase de l’alinéa 3, après le mot : « propre », substituer au mot : « déclare », le mot : « opte ». II. - À la même phrase du même alinéa, après les mots : « l’entreprise », substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime », les mots : « pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ». III. - Après le mot : « limitée », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. - Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’alléger les formalités d’affectation du patrimoine. Le présent amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification soutenue par le Gouvernement au bénéfice des plus petites entrepri… (extrait)