Amendement n° 475 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-45 du code de commerce, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-83 du code de commerce, les mots : « à titre de jetons de présence, » sont supprimés. ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.