Amendement n° 476 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Le deuxième alinéa est complété par la référence : « du présent code » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.