Amendement n° 477 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et après la référence : « l’article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.