Amendement n° 479 de Mme Coralie Dubost à l'article 58

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 3334-5 du code du travail est abrogé. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 1 du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour pouvoir proposer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il s’agit d’une démarche de simplification des modalités de mise en œuvre d’une offre d’épargne salariale pour les petites… (extrait)