Amendement n° 480 de Mme Coralie Dubost à l'article 60

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une précision introduite par le Sénat qui n’apparaît pas utile. En effet, dans sa rédaction issue de la première lecture de l’Assemblée nationale, le texte prévoit déjà que les « anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales » soient éligibles à la reprise de tit… (extrait)