Amendement n° 482 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 quinquies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’a été adoptée la loi n° 2011-103 dite « Copé-Zimmerman », du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, la perspective d’obliger les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées (et de certaines non cotées de taille importante) à se féminiser à h… (extrait)