Amendement n° 484 de Mme Coralie Dubost à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement annule la fixation d’un taux de forfait social à 10 % pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives de production (SCOP), établi à 8 % dans le droit actuel. Cette augmentation serait en effet susceptible de pénaliser inutilement les sociétés de ce secteur. Il revient également sur l’abaissement à 10 % du taux réduit de forfait soci… (extrait)