Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « n’ont pas l’obligation de disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, les m… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer les modifications apportées par le Sénat à l’article 62 septies et à réintroduire celles votées par l’Assemblée nationale en première lecture. En premier lieu, il propose de maintenir le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise introduit par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solida… (extrait)