Amendement n° 487 de Mme Coralie Dubost à l'article 57
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° ter A Le dernier alinéa de l’article L. 3325-2 est supprimé. »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.